Intitulé officiel Modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire La modification de la loi fédérale sur laménagement du territoire permettra, à certaines conditions, daffecter à un usage non agricole les constructions qui ne sont plus nécessaires à lagriculture. Elle permettra aussi de construire dans les zones agricoles des bâtiments destinés à la production non tributaire du sol. Le référendum a été demandé contre la modification de la loi. | |||||||||||
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