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Intitulé officiel

Modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

La modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire permettra, à certaines conditions, d’affecter à un usage non agricole les constructions qui ne sont plus nécessaires à l’agriculture. Elle permettra aussi de construire dans les zones agricoles des bâtiments destinés à la production non tributaire du sol. Le référendum a été demandé contre la modification de la loi.
Plus de détails (explications du Conseil Fédéral)...
Autres objets fédéraux du 7 février 1999

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