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Intitulé officiel

Initiative populaire "propriété du logement pour tous"

L'initiative populaire "propriété du logement pour tous" vise, au moyen de cinq allégements fiscaux, à accroître considérablement le nombre de propriétaires. Le Conseil fédéral et le Parlement la rejettent, estimant qu'on encourage déjà l'accession à la propriété du logement, notamment par des mesures fiscales.
Plus de détails (explications du Conseil Fédéral)...
Autres objets fédéraux du 7 février 1999

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