Intitulé officiel

Mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers
L’arrêté fédéral vise à combattre les abus que connaît la procédure d’asile. Ses dispositions sont déjà en vigueur et sont également contenues dans la loi sur l’asile révisée. Le référendum a été demandé contre cet arrêté.