Intitulé officiel Votation populaire du 21 mai 2000 Arrêté fédéral portant sur l'approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique. | ||||||||||
Plus d'informations | ||||||||||
| ||||||||||
| ||||||||||
|