Intitulé officiel

Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
La disposition selon laquelle il n'est pas possible de choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton est à remplacer par une réglementation plus moderne et plus souple, selon laquelle l'Assemblée fédérale doit être tenue de veiller, lors de l'élection du Conseil fédéral, à ce que les diverses régions et les communautés linguistiques soient représentées équitablement au gouvernement.