Intitulé officiel

Mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent créer une base légale autorisant la poursuite de la prescription médicale d’héroïne aux toxicomanes gravement dépen dants et faire de cette prescription une forme de traite ment reconnue. Ce projet a fait l’objet d’un référendum.